La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 puis la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 ont mobilisé l’attention des élus locaux et des décideurs de l’habitat du fait des dispositions nouvelles qu’elles ont introduites en faveur de l’habitat social. Mais pour les EPCI compétents en matière d’habitat ou pour les communes, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 reste toujours au cœur du dispositif législatif de production du logement social. En témoignent les décisions de financement de logements sociaux accordées en 2007 (agréments PLUS, PLAI, PLS en dehors des secteurs ANRU et des interventions de Foncière Logement), qui représentent 94 000 logements, soit 88% de l’objectif des 107 000 logements fixés par le Programme de cohésion sociale et par la loi DALO.

Correction des déséquilibres en matière de logements sociaux

L’obligation faite par la loi SRU aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants de se doter progressivement d’un nombre minimal de logements locatifs sociaux afin d’assurer un meilleur respect du droit au logement et de la mixité sociale, est d’autant plus importante que les besoins locaux en logements sociaux sont élevés. L’article 55 de la loi SRU prévoit en effet que les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, et qui sont situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, disposent d’au moins 20% de logement sociaux.

Récemment Madame Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville, a précisé au sujet d’un projet de loi de mobilisation pour le logement que : « s’agissant des terrains dans les zones tendues », elle envisageait « de permettre aux préfets de région, après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, d’arrêter les objectifs de places d’hébergement et de construction par catégorie de logements et de les répartir par commune ou entre communes. » (interview parue dans Les Echos du 6 mars 2008). Cette annonce relance naturellement la question de l’application de la loi SRU et des procédures de constat de carence devant être effectués par les préfets en 2008 et qui pourront ensuite donner lieu à des prélèvements financiers sur la commune concernée (circulaire du ministre du logement et de la ville du 30 janvier 2008).

Une implication forte des élus locaux est nécessaire

La ministre a annoncé par ailleurs son intention de créer un « label maire bâtisseur » (Libération du 7 mars 2007), la décision de bâtir étant effectivement entre leurs mains. Le premier bilan de l’application de la loi SRU (article 55) a été réalisé pour la première période triennale 2002 - 2004. Le prochain bilan triennal devrait être publié d’ici quelques mois : il fera apparaître les efforts effectués au cours des années 2005 - 2007 par les collectivités déficitaires en logements sociaux et les situations actuelles de carence. La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) avait annoncé, qu’en 2005, sur 738 communes présentant un taux de logements sociaux inférieur à l’objectif de 20%, 111 arrêtés de carence avaient été notifiés, 36 devant l’être ensuite début 2006 (soit un total de 147 constats de carence en 2006). Les EPCI compétents en matière d’habitat ou les communes devront certainement, si elles sont concernées, actualiser leur programmation en matière d’habitat et prévoir les financements nécessaires. Au-delà de l’intervention de l’Etat, l’implication des acteurs locaux restera donc déterminante pour relancer la production de logements sociaux.

Un effort doit être poursuivi en matière de planification territoriale

La loi SRU a engagé une réforme profonde des documents d’urbanisme - les SCOT et les PLU - destinée à relancer la planification à l’échelle des aires urbaines et à permettre l’élaboration de documents plus simples dans leur procédure, mais plus exigeants dans leurs contenus, en particulier au regard des exigences environnementales et de la nécessité de prendre en compte de façon globale et cohérente des enjeux jusqu’ici traités souvent de façon sectorielle. Cette relance de la planification est, elle aussi, aujourd’hui toujours d’actualité pour déterminer localement les conditions de réalisation des opérations de logements sociaux nouvelles, d’autant qu’au cours des huit dernières années le coût du foncier a sensiblement augmenté, sous l’effet de la pression de la demande de logements notamment, dans la plupart des agglomérations.

A la suite des élections municipales de mars 2008, les nouveaux exécutifs locaux vont avoir la responsabilité de gérer un parc social qu’il faudra ici développer en priorité, ailleurs diversifier pour favoriser la mixité ou encore le renouvellement urbain. Mais chaque territoire présente des particularités. Dans cette perspective, la maîtrise de l’agenda à l’échelle d’une mandature municipale est essentielle pour ne pas perdre de temps dans l’établissement d’une stratégie d’action adaptée qu’il s’agisse de la réalisation d’un diagnostic, de la définition de projets pour développer les logements sociaux, enfin de leur mise en œuvre progressive.